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Сборник законов и постановлений № 17 за 2020 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 20-61 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation de la licence d’établissement et
d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS
et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie
Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement
Décret exécutif n° 20-62 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence
d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de
fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
Décret exécutif n° 20-72 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 4 novembre 2019 portant création d’une commission des oeuvres sociales au sein de l'école supérieure de la sécurité sociale
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1441 correspondant au 7 décembre 2019 portant retrait d’agrément d’un agent de contrôle de la sécurité
sociale

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
Arrêté interministériel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 fixant les modalités et les conditions de
délivrance du diplôme de capacitaire à la pêche

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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