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Сборник законов и постановлений № 26 за 2020 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 20-104 du 3 Ramadhan 1441 correspondant au 26 avril 2020 portant institution d’une prime exceptionnelle au profit de certaines catégories de personnels des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, mobilisés dans le cadre de la  révention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé
Décret exécutif n° 20-106 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant le décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 15 Joumada Ethania 1441 correspondant au 9 février 2020 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable, en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, au titre de l’année 2020.

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020 fixant le nombre de fonctionnaires relevant du ministère des finances, mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 15 Rajab 1441 correspondant au 10 mars 2020 modifiant l’arrêté du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité
Arrêté du 15 Rajab 1441 correspondant au 10 mars 2020 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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