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Сборник законов и постановлений № 31 за 2020 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 20-119 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant transfert de crédits au budget des charges communes.
Décret présidentiel n° 20-120 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret exécutif n° 20-123 du 26 Ramadhan 1441 correspondant au 19 mai 2020 fixant les modalités de versement du présalaire à l'apprenti.
Décret exécutif n° 20-131 du 5 Chaoual 1441 correspondant au 28 mai 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile avec réaménagement de ses horaires et reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 09/D.CC/20 du 11 Ramadhan 1441 correspondant au 4 mai 2020 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 relatif aux prescriptions applicables au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19)

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 17 Chaâbane 1441 correspondant au 12 mars 2020 modifiant l’arrêté du 16 Joumada Ethania 1439 correspondant au 4 mars 2018 fixant la composition du conseil d’orientation de l’autorité gouvernementale de certification électronique
Arrêté du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020, modifiant l’arrêté du 10 Rabie Ethani 1437 correspondant au 20 janvier 2016, modifié, fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 fixant la liste des filières agricoles

MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 15 Rajab 1441 correspondant au 10 mars 2020 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière active anionique dans les agents de surface

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
Arrêté du 22 Rajab 1441 correspondant au 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'agence nationale des ressources hydriques (ANRH)

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1441 correspondant au 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de l'emploi.

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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