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Сборник законов и постановлений № 33 за 2020 год
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L O I S
Loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020

DECRETS
Décret présidentiel n° 20-124 du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret présidentiel n° 20-125 du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Décret présidentiel 20-126 du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Décret présidentiel n° 20-137 du 8 Chaoual 1441 correspondant au 31 mai 2020 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume
Décret présidentiel n° 20-142 du 11 Chaoual 1441 correspondant au 3 juin 2020 portant reconnaissance du caractère d'utilité publique à l'association nationale dénommée « Association algérienne d'alphabétisation - IQRAA ».

MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 12 Chaâbane 1441 correspondant au 6 avril 2020 rendant obligatoire la méthode d’analyse isotopique de l’acide acétique du vinaigre

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 23 Ramadhan 1441 correspondant au 16 mai 2020 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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