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Сборник законов и постановлений № 36 за 2020 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 20-147 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et la Bosnie-Herzégovine, signée à Alger, le 20 septembre 2011.
Décret présidentiel n° 20-148 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la Bosnie-Herzégovine, signée à Alger, le 20 septembre 2011.
Décret présidentiel n° 20-149 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de la convention relative à l'extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et la Bosnie-Herzégovine, signée à Alger, le 20 septembre
2011

DECRETS
Décret présidentiel n° 20-160 du 22 Chaoual 1441 correspondant au 14 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 5 Chaoual 1441 correspondant au 28 mai 2020 portant renouvellement de détachement du président du tribunal militaire permanent de Béchar/3ème région militaire

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 22 Chaoual 1441 correspondant au 14 juin 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut supérieur de gestion et de planification.
Arrêté du 22 Chaoual 1441 correspondant au 14 juin 2020 portant désignation des membres du conseil scientifique et pédagogique de l’institut supérieur de gestion et de planification

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 6 Ramadhan 1441 correspondant au 29 avril 2020 modifiant l’arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés
Arrêté du 14 Ramadhan 1441 correspondant au 7 mai 2020 portant retrait d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale
Arrêté du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er août 2019 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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