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Сборник законов и постановлений № 37 за 2020 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 20-150 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d’éviter l’évasion fiscale, ainsi que son protocole, signés à Alger, le 9 mai 2018.

DECRETS
Décret présidentiel n° 20-161 du 23 Chaoual 1441 correspondant au 15 juin 2020 portant désignation d'un membre du Conseil de la Nation.
Décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement.
Décret présidentiel n° 20-165 du 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020 portant annulation des dispositions de nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la communauté nationale à l’étranger.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (Ecole nationale des ingénieurs de la ville et centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales) de certaines corps
spécifiques relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 24 Ramadhan 1441 correspondant au 17 mai 2020 modifiant l’arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
Arrêté du 14 Chaoual 1441 correspondant au 6 juin 2020 modifiant l’arrêté du 8 Safar 1441 correspondant au 7 ocotbre 2019 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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