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Сборник законов и постановлений № 46 за 2020 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 20-214 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 portant ratification de l'accord commercial
entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique
du Pakistan, signé à Alger, le 17 avril 2012
Décret présidentiel n° 20-215 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 portant ratification de l'accord entre la
République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise relatif à la coopération dans le domaine de la
protection civile, signé à Lisbonne, le 3 octobre 2018
Décret présidentiel n° 20-216 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 portant ratification de l'addendum à l’accord
du 12 juillet 2011 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République italienne relatif aux modalités de gestion de la conversion de la dette en projets de développement, signé à Alger,
le 4 septembre 2019

DECRETS
Décret présidentiel n° 20-208 du 7 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 28 juillet 2020 portant création d'un chapitre et transfert
de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret exécutif n° 20-212 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant virement de crédits au sein du budget
de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le
fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile.
Décret exécutif n° 20-225 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 portant allègement du dispositif de prévention
et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
Arrêté du 2 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 24 juin 2020 portant désignation des membres du conseil d'orientation et de
surveillance de l'office national de l’irrigation et de drainage.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel
d'exportation des déchets spéciaux dangereux
Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités d’habilitation de l’exportateur des déchets spéciaux
dangereux

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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