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Сборник законов и постановлений № 65 за 2019 год
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Délibération du 18 Safar 1441 correspondant au 17 octobre 2019 modifiant et complétant le règlement du 7 Ramadhan 1440
correspondant au 12 mai 2019 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

DECRET
Décret présidentiel n° 19-275 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat.
Décret présidentiel n° 19-276 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Décret presidentiel n° 19-277 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Décret présidentiel n° 19-278 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant missions, organisation et fonctionnement
de l’institut des hautes études de sécurité nationale
Décret exécutif n° 19-279 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du
commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 23 juillet 2019 modifiant l’arrêté interministériel du 3 Rajab
1431 correspondant au 16 juin 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents
exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale, des services déconcentrés
et des établissements publics sous tutelle du ministère de l’éducation nationale.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté interministériel du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 modifiant et complétant l’arrêté interministériel
du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation interne du centre de recherche scientifique
et technique pour le développement de la langue arabe.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Arrêté du 28 Chaoual 1440 correspondant au 1er juillet 2019 modifiant l’arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet
2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national des terres agricoles

MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 11 Moharram 1441 correspondant au 11 septembre 2019 rendant obligatoire la méthode horizontale pour le dénombrement des micro-organismes par comptage des colonies à 30 °C par la technique d'ensemencement en surface

AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS
Décision du 25 Safar 1441 correspondant au 24 octobre 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations
de vote relatives aux élections présidentielles

 

Категория: Законодательство Алжира | Добавил: kisbor
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